810.05.1
CH-VD
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Art. 10 RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d’information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d’intérêt public - Délai pour la remise du reporting annuel et des informations complémentaires [ 1 ]
Chapitre II
Art. 10 RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d’information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d’intérêt public · Délai pour la remise du reporting annuel et des informations complémentaires [ 1 ]
1. Les hôpitaux remettent au service les documents requis à l'article 7, alinéa 2, lettre c) du présent règlement au plus tard le 30 avril de chaque année.
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Champ d'application [ 1 ]
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