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810.04 LFR-EMSEMS CH-VD

Art. 7 LOI sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS (LFR-EMS) - Autorité compétente et surveillance

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Art. 7 LFR-EMS · Autorité compétente et surveillance

1. Le département en charge de l'action sociale (ci-après : le département) [E] , par le service compétent, est l'autorité chargée de l'exécution et de la surveillance de l'application de la présente loi.

2. Le département peut édicter des directives d'application de la présente loi.

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