Art. 5 LOI sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS (LFR-EMS) - Tarifs [ 1 ]

1. Les tarifs sont fixés conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat [D] fixant les montants journaliers versés aux établissements médico-sociaux destinés à couvrir la part du coût des soins non pris en charge par l'assurance-maladie. Les conventions particulières sont réservées.

2. En cas d'hébergement extra-cantonal, la part cantonale du financement résiduel s'élève au maximum au montant fixé conformément à l'alinéa 1, sous réserve de l'alinéa 4.

3. ...

4. Lorsqu'au moment de l'admission en EMS aucune place ne peut être mise à disposition du résident dans un EMS de proximité au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre d), le canton de Vaud prend en charge le financement résiduel selon les règles du canton où se situe l'EMS.

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