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810.04 LFR-EMSEMS CH-VD

Art. 4 LOI sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS (LFR-EMS) - Champ d'application

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Art. 4 LFR-EMS · Champ d'application

1. Peuvent bénéficier du financement résiduel des soins les établissements médico-sociaux au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b, de la présente loi.

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