Art. 3 LOI sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS (LFR-EMS) - Définitions [ 1 ]

1. Au sens de la présente loi, on entend par

a. financement résiduel : la part du coût des soins pris en charge par l'Etat et par les régimes sociaux. Le montant est déterminé selon la législation sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public [C] ;

b. établissement médico-social (ci-après : EMS ou établissement) : tout établissement figurant sur les listes LAMal cantonales, au sens de l'article 39 LAMa [A] l ;

c. domicile : le lieu où la personne résidait avant l'entrée en EMS. Le séjour en EMS ne fonde pas de nouveau domicile ;

d. proximité : est considéré de proximité l'EMS se situant sur territoire vaudois et permettant à la personne de demeurer dans la région de son choix.

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