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810.03.1 RES CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud (RES) - Décision d'octroi d'autorisation d'exploiter et de diriger

Titre II, Chapitre I
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Art. 8 RES · Décision d'octroi d'autorisation d'exploiter et de diriger

1. Le requérant qui répond aux exigences susmentionnées reçoit une autorisation d'exploiter ou de diriger un établissement sanitaire ou apparenté de la part du département, sur préavis du service.

2. Lorsque toutes les conditions pour la délivrance de l'autorisation d'exploiter ou de diriger ne sont pas remplies, le département peut limiter l'autorisation, l'assortir de conditions ou la délivrer à titre provisoire.

3. L'article 151a LSP [C] est réservé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2022.0015 · vd (art. 8 al. 2 RES)
Medico-Social Establishment Authorization Renewal Limitation Upheld Due to Fire Safety and Staffing Deficiencies
This provision was the legal basis used to uphold the one-year provisional renewal of the operating authorization.