Art. 75a RÈGLEMENT sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud (RES) - Dispositions transitoires du règlement modifiant du 27.06.2018 [L]

1. Pour une période transitoire allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, les EPSM doivent solliciter l'attribution de mandats annuels de prestations par le département, portant sur les éléments suivants

a. indication de la mission de l'EPSM ;

b. dotation et niveau de formation du personnel de soins et socio-éducatif, en fonction de la mission ;

c. engagement de l'EPSM à fournir des informations permettant de vérifier le respect de la législation, notamment en matière d'affectation des ressources allouées et de règles comptables et financières.

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