Art. 73 RÈGLEMENT sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud (RES) - Information aux parties

1. La partie concernée est informée de l'ouverture de la procédure, sous réserve d'un intérêt privé ou public prépondérant.

2. Les services fixent à la partie un délai pour consulter le dossier et se déterminer avant de rendre un préavis au chef du département.