Art. 71 RÈGLEMENT sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud (RES) - Mesures provisionnelles

1. En cas d'urgence, le chef du département peut, préalablement à toute mesure d'instruction, décider d'une mesure provisionnelle au sens de l'article 191 a LSP [C] .

2. Sa décision doit être motivée et communiquée par écrit aux personnes concernées.

3. Une procédure ordinaire est introduite sans délai.

4. Au surplus, la loi sur la procédure administrative [K] est applicable.

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