Art. 7 RÈGLEMENT sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud (RES) - Autorisation de diriger

1. L'autorisation de diriger est accordée à une personne physique qui remplit les conditions cumulatives de l'article 148 LSP [C] et du présent règlement.

2. La demande est adressée préalablement et par écrit au service, compagnée des documents suivants

a. curriculum vitae ;

b. copies des diplômes et certificats ;

c. attestation d'inexistence de tutelle délivrée par la Justice de Paix ou un document similaire ;

d. extrait du casier judiciaire central à Berne ;

e. certificat médical récent ;

f. attestation de l'Office des poursuites du lieu de domicile ;

g. cas échéant, autorisation de diriger délivrée par un autre canton.

3. Le requérant est tenu de fournir à l'autorité tout renseignement nécessaire à l'examen de sa demande.

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