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810.03.1 RES CH-VD

Art. 65 RÈGLEMENT sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud (RES) - Actes médicaux délégués

Titre V, Chapitre V
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Art. 65 RES · Actes médicaux délégués

1. Le département édicte des recommandations relatives aux conditions de délégations d'actes médicaux après avoir consulté les associations professionnelles concernées.

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