Art. 61 RÈGLEMENT sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud (RES) - Conditions supplémentaires d'octroi de l'autorisation d'exploiter

1. Outre les conditions figurant au titre II du présent règlement, l'autorisation d'exploiter est délivrée aux EMS pour autant qu'ils utilisent une méthode d'évaluation de la charge en soins approuvée par le département, qui permet de déterminer les degrés de dépendance et la dotation en personnel nécessaire à l'administration des soins.