Art. 5 RÈGLEMENT sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud (RES) - Demande d'autorisation d'exploiter

1. Toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter un établissement doit préalablement adresser sa demande par écrit au service en fournissant les renseignements et documents suivants

a. dénomination de l'établissement ;

b. acte constitutif et statuts de l'établissement ;

c. description de l'activité et du concept de l'établissement ainsi que des données précises sur sa capacité de prise en charge ;

d. liste, fonctions et documents requis par la LSP [C] et ses dispositions d'application pour les personnes citées au chapitre III du présent titre, en particulier les responsables de l'exploitation, des soins médicaux, des soins infirmiers et de la pharmacie ;

e. effectif des postes du personnel prévus pour prodiguer les soins et organigramme ;

f. plans de l'immeuble et descriptif des locaux ;

g. extrait du registre foncier ou copie du contrat de bail ;

h. descriptif des installations et des équipements ;

i. le cas échéant, l'autorisation d'exploiter délivrée par un autre canton.

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