Art. 41 RÈGLEMENT sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud (RES) - Inspection

1. Le service peut procéder en tout temps à des inspections pour vérifier si les conditions de délivrance de l'autorisation sont remplies.

2. L'article 70 du règlement et les dispositions pénales de la LPTh [B] sont réservées.