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810.03.1 RES CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud (RES) - Autorisation d'exploiter

Titre II, Chapitre I
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Art. 4 RES · Autorisation d'exploiter

1. L'autorisation d'exploiter est accordée à une personne physique ou morale qui remplit les conditions cumulatives de l'article 147, alinéa 1 LSP [C] .

2. Dans le cas où un établissement est exploité en raison individuelle, l'autorisation est attribuée nommément à la personne exploitante.

3. Si le titulaire de l'autorisation d'exploiter est une personne morale, son conseil de fondation, son comité ou son conseil d'administration assument les responsabilités fixées par le droit fédéral.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

GE.2001.0025 · vd (art. 4 let. a RES)
Appeal Against Withdrawal of Medical-Social Establishment Licenses Based on Disproportionate Renovation Standards
Although discussed regarding the legality of setting specific surface requirements, this article was not explicitly cited in the final orders (dispositive) I, II, or III.
GE.2001.0025 · vd (art. 4 let. e RES)
Appeal Against Withdrawal of Medical-Social Establishment Licenses Based on Disproportionate Renovation Standards
Although discussed as a basis for the decision concerning fire safety, this article was not explicitly cited in the final orders (dispositive) I, II, or III.
GE.1998.0035 · vd (art. 4 du règlement (RES))
Revocation of Medico-Social Licenses and Nurse Suspension Upheld Due to Care Deficiencies and Negligence
Cited in the reasoning to list the operating conditions that must be respected for authorization.