810.03.1 RES

CH-VD

Art. 31 RÈGLEMENT sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud (RES) - Fabrication

Titre IV, Chapitre I

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Art. 31 RES · Fabrication

1. La législation fédérale et les dispositions cantonales d'exécution sont applicables.

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