Art. 27 RÈGLEMENT sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud (RES) - Autorisation cantonale

1. L'établissement qui acquiert des médicaments et tient une pharmacie non accessible au public pour les traitements effectués dans l'établissement doit demander une autorisation au département.

2. L'autorisation est accordée si les conditions énoncées aux articles 28 à 32 sont remplies.

3. Toute modification ayant une incidence sur l'autorisation, notamment un changement d'activité, de pharmacien ou de locaux doit être annoncée au service.

4. L'établissement qui détient des médicaments acquis directement au nom des patients n'est pas soumis à l'obligation d'autorisation pour la détention des médicaments. Les médicaments soumis à la prescription médicale doivent être acquis au moyen d'ordonnances médicales nominatives. Les exigences énoncées aux articles 28, alinéas 2 et 3, 29, 30 et 32 doivent être remplies.

5. Les dispositions des articles 27 à 33 sont applicables par analogie aux autres établissements mentionnés à l'article 117 LSP [C] .

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