Art. 23 RÈGLEMENT sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud (RES) - Incidents critiques

1. Le responsable d'exploitation annonce au médecin cantonal tout incident critique au sens de l'article 149, alinéa 2 LSP [C] survenu dans son établissement, conformément aux directives du département. Ces dernières sont établies d'entente avec les associations professionnelles concernées et précisent notamment la définition des événements nécessitant une procédure d'annonce.