Art. 22 RÈGLEMENT sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud (RES) - Normes de qualité et gestion des plaintes et des incidents

1. Le responsable d'exploitation veille à l'application des directives et des normes de qualité et de sécurité recommandées par les associations professionnelles selon les catégories d'établissement.

2. Il met en place une procédure de garantie de qualité qui comprend au minimum un système de traitement des plaintes et des incidents ainsi qu'un plan de formation du personnel. Ce système comprend la description des processus de gestion des plaintes et des incidents dont le résultat doit déboucher sur l'évaluation des éventuelles mesures à prendre.