Art. 2 RÈGLEMENT sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud (RES) - Autorités compétentes

1. Le Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département) [F] est l'autorité compétente pour octroyer, renouveler, limiter ou retirer toute autorisation d'exploiter et de diriger ainsi que pour exercer la surveillance des établissements.

2. Pour l'exécution de ses tâches, il dispose du service en charge de la santé publique (ci-après : le service) [F] ainsi que du service en charge des assurances sociales et de l'hébergement. Ces services peuvent faire appel à des experts.

3. Les articles 15b à 15g LSP [C] sont réservés, notamment en ce qui concerne les compétences des commissions d'examen des plaintes.

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