Art. 10 RÈGLEMENT sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud (RES) - Changement de responsable

1. Le responsable d'exploitation est tenu d'annoncer au département tout changement de personnes responsables désignées aux articles 17, 18 et 20 du présent règlement. Cette annonce doit être faite préalablement à tout changement afin de permettre au département de s'assurer que les conditions de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont remplies.

2. Tout changement de responsable d'exploitation doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de la part du titulaire de l'autorisation d'exploiter. Le nouveau responsable ne peut être engagé qu'une fois la décision du département rendue.