Art. 1 RÈGLEMENT sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le Canton de Vaud (RES) - But et objectif

1. Le présent règlement a pour but de fixer les conditions d'exploitation des établissements sanitaires et apparentés de droit privé (ci-après : établissements) au sens de la loi sur la santé publique (LSP) [C] et de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) [E] ainsi que le cadre de leur surveillance par l'Etat.

2. Il vise à protéger la santé des patients et de la population ainsi qu'à garantir des soins appropriés de qualité.