Art. 9 LOI sur les réseaux de soins (LRS) - Contribution de l'Etat

1. L'Etat participe au financement des coûts de fonctionnement du réseau de soins.

2. Le montant de la participation tient compte du territoire et de la population couverts par le réseau. Il permet au moins le financement d'un dispositif permanent de pilotage et de coordination.