Art. 3 LOI sur les réseaux de soins (LRS) - Adhésion et participation

1. L'adhésion au réseau de soins régional est obligatoire pour les fournisseurs de soins subventionnés par l'Etat.

2. Les autres fournisseurs de soins ou milieux intéressés adhèrent au réseau de soins sur une base volontaire.

3. Dans le but de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique sanitaire, les communes sont membres du réseau de soins de leur région.

4. Le département en charge de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département) [A] est représenté dans chacun des réseaux avec un statut d'observateur.

5. Les statuts du réseau de soins précisent les droits et les devoirs liés aux modalités d'adhésion et de participation.

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