810.02
LRS
CH-VD
CH-VD
Art. 2 LOI sur les réseaux de soins (LRS) - Définition
Chapitre I
Art. 2 LRS · Définition
1. Le réseau de soins regroupe au niveau régional les fournisseurs de soins et les autres milieux intéressés représentant la chaîne complète de prestations, incluant des activités préventives, curatives, palliatives, médico-sociales et de réadaptation relevant tant de prises en charge somatiques que psychiatriques.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (27)
FI.2024.0095 · vd (art. 2 al. 4 LRS)
Secondary Residence Tax Validity on Vacant Property
econdaires), l’art. 3 al. 3 RITS renvoie à la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS ; RS 702). Selon l’art. 2 al. 4 LRS, est une résidence secondaire au sens de cette loi tout logement qui n’est ni une résidence principale ni un logement assimilé à
AC.2023.0162 · vd (art. 2 al. 2 et 3 LRS)
Property Owner v. Municipality Regarding Building Permit for Second Dwelling and Tree Protection
uloir construire une résidence principale (but en soi admissible au regard de la norme constitutionnelle) selon la définition des art. 2 al. 2 et 3 LRS, l'intéressé n'a pas pour objectif de contourner l'interdiction découlant de l'art. 75*b* Cst. et de l'art. 6 LRS en réalisant, à
AC.2022.0278 · vd (art. 2 al. 3 LRS)
Chalet Style Zoning and Aesthetic Integration Violation
s qu'à la condition d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2 al. 3 LRS (let. a) ou comme logement affecté à l'hébergement touristique (let. b). Face à une telle restriction, on ne peut exclure que ce
AC.2021.0388 · vd (art. 2 al. 2 et 3 LRS)
Construction Permits Overturned Due to Zoning Irregularities and Secondary Residence Abuse
uloir construire une résidence principale (but en soi admissible au regard de la norme constitutionnelle) selon la définition des art. 2 al. 2 et 3 LRS, l'intéressé n'a pas pour objectif de contourner l'interdiction découlant de l'art. 75*b* Cst. et de l'art. 6 \*\*\*\*\*\*\*\* en
AC.2022.0055 · vd (art. 2 al. 3 LRS)
Neighbors v. Municipality: Building Permit Overturned Due to Failure to Verify Primary Residence Intent
s qu'à la condition d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2 al. 3 LRS (let. a) ou comme logement affecté à l'hébergement touristique (let. b). Face à l'interdiction générale de dépasser le seuil de
AC.2021.0016 · vd (art. 2 al. 2 et 3 LRS)
Appeal Dismissed Regarding Building Permit and Tree Felling in Secondary Residence Zone
uloir construire une résidence principale (but en soi admissible au regard de la norme constitutionnelle) selon la définition des art. 2 al. 2 et 3 LRS, l'intéressé n'a pas pour objectif de contourner l'interdiction découlant de l'art. 75b Cst. et de l'art. 6 LRS en réalisant, à t
AC.2019.0244 · vd (art. 2 al. 3 LRS)
Appeal Against Building Permit for Chalets Due to Secondary Residence Restrictions
s qu'à la condition d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2 al. 3 LRS (let. a) ou comme logement affecté à l'hébergement touristique (let. b). Face à l'interdiction générale de dépasser le seuil de
AC.2020.0031 · vd (art. 2 al. 3 LRS)
Appeal Against Prior Approval for Chalet Implantation Upheld
s qu'à la condition d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2 al. 3 LRS (let. a) ou comme logement affecté à l'hébergement touristique (let. b). Face à l'interdiction générale de dépasser le seuil de
AC.2019.0136 · vd (art. 2 al. 3 LRS.)
Usufructuary Appeal Against Chalet Permit Rejected Due to Lease Commitment
s qu'à la condition d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2 al. 3 LRS. D’après l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 4 décembre 2015 sur les résidences secondaires (ORSec; RS 702.1), la servitude à mentio
AC.2019.0246 · vd (art. 2 al. 3 LRS.)
Landowner v. Municipality Regarding Building Permit for Secondary Residences
s qu'à la condition d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2 al. 3 LRS. D’après l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 4 décembre 2015 sur les résidences secondaires (ORSec; RS 702.1), la servitude à mentio
AC.2018.0189 · vd (article 2 LRS)
Property Owners Challenge Municipal Zoning Classification
ctivités tertiaires, commerciales, sportives, publiques et touristiques (hôtels, hébergement organisé ou touristique au sens de l'article 2 LRS, etc.) sont autorisées, pour autant qu'elles soient conformes aux règles des plans d'affectation en vigueur. 2 De nouveaux logem
AC.2018.0190 · vd (article 2 LRS)
Challenge to Reserved Zone Classification and Justification of Restrictive Zoning
ctivités tertiaires, commerciales, sportives, publiques et touristiques (hôtels, hébergement organisé ou touristique au sens de l'article 2 LRS, etc.) sont autorisées, pour autant qu'elles soient conformes aux règles des plans d'affectation en vigueur. 2 De nouveaux logem
AC.2018.0195 · vd (article 2 LRS)
Property Owner v. Communal Council (Reserved Zone Designation)
ctivités tertiaires, commerciales, sportives, publiques et touristiques (hôtels, hébergement organisé ou touristique au sens de l'article 2 LRS, etc.) sont autorisées, pour autant qu'elles soient conformes aux règles des plans d'affectation en vigueur. 2 De nouveaux logem
AC.2018.0186 · vd (article 2 LRS)
Owner Appeal Against Provisional Reserved Zone for Undeveloped Parcels Rejected
ctivités tertiaires, commerciales, sportives, publiques et touristiques (hôtels, hébergement organisé ou touristique au sens de l'article 2 LRS, etc.) sont autorisées, pour autant qu'elles soient conformes aux règles des plans d'affectation en vigueur. 2 De nouveaux logem
FI.2019.0016 · vd (art. 2 LRS.)
Property Owner v. Municipality Regarding Waste Tax on Structure Classified as Secondary Residence
nstruction litigieuse, force est de constater que, malgré ses dimensions modestes, elle remplit les différents critères fixés à l'art. 2 LRS. Elle doit dès lors être considérée matériellement comme une "résidence secondaire" au sens de l'art. 13 let. B RGD, ce qui justif