Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.02 LRS CH-VD

Art. 15 LOI sur les réseaux de soins (LRS) - Entrée en vigueur

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 LRS · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

← Art. 14 LRS sur les réseaux de soins (LRS) - But

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →