Art. 12 LOI sur les réseaux de soins (LRS) - Contribution des membres

1. Les membres du réseau visés par l'article 3, alinéas 1 et 2, participent par leur cotisation au financement des coûts de fonctionnement du réseau de soins non couverts par l'Etat. Ils fixent le montant de cette cotisation dans le cadre d'une assemblée générale.

2. Le financement des projets spécifiques est assuré sur une base volontaire par les membres intéressés du réseau.

3. Des membres du réseau peuvent lui confier d'autres missions. Ils en assument alors le financement.

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