Art. 11 LOI sur les réseaux de soins (LRS) - c) Modalités budgétaires et de financement

1. Le financement de l'Etat est inscrit au budget du département.

2. Celui-ci passe avec chaque réseau de soins un contrat annuel portant notamment sur

a. le montant et les modalités du financement alloué pour les coûts de fonctionnement, les programmes cantonaux et les projets spécifiques ;

b. les informations et les résultats attendus de la part du réseau ;

c. les modalités d'évaluation, de suivi et de contrôle.

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