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810.02 LRS CH-VD

Art. 1 LOI sur les réseaux de soins (LRS) - But

Chapitre I
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Art. 1 LRS · But

1. La présente loi a pour but de fixer les missions des réseaux de soins, les conditions de leur reconnaissance d'intérêt public ainsi que les modalités de leur financement.

sur les réseaux de soins (LRS) - But Art. 2 LRS →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2017.0378 · vd (Art. 1 LRS)
Appeal Partially Granted Regarding Multi-Unit Building Permit Modifications
The court found no issue with this law concerning the use of the residences.