Art. 9 LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Le département [ 6, 13, 21 ]

1. Le département ou le département chargé de l'action sociale lorsqu'il s'agit d'établissements sanitaires relevant de sa compétence, si ces départements sont distincts

1. assure l'exécution de la présente loi et des règlements d'application qui en découlent et veille au respect de ces derniers, en particulier de ceux relevant de la planification cantonale et du financement ; il peut, à cet effet, ordonner des expertises financières des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public ;

2. exploite les établissements sanitaires cantonaux ;

3. répartit le budget global entre les hôpitaux d'intérêt public ;

4. passe les contrats de prestations avec les établissements sanitaires d'intérêt public ;

5. prend les dispositions nécessaires pour assurer l'information de la population.

6. décide, en cas de besoins avérés, de l'opportunité de conclure des conventions d'hébergement d'une durée limitée avec des exploitants d'EMS non reconnus d'intérêt public.

2. Les conventions conclues sur la base du chiffre 6 de l'alinéa 1 se fondent sur un modèle ratifié par le Conseil d'Etat, qui porte notamment sur

a. l'obligation d'admission;

b. les exigences en matière de qualité et de sécurité ;

c. le contrôle des prestations fournies ;

d. le coût des prestations ;

e. les conséquences en cas de violation des conditions fixées par la convention et le règlement des litiges ;

f. les conditions d'engagement et de travail, par analogie à l'article 4b, alinéa 1er de la loi ;

g. l'obligation d'appliquer un contrat d'hébergement qui énonce les droits et obligations des établissements comme ceux des résidents et de leurs proches ou de leurs représentants, par analogie à l'article 4e, alinéa 1 er de la loi ;

3. Les conventions conclues sur la base du chiffre 6 de l'alinéa 1 ne prévoient pas de participation ou de garantie de l'Etat, concernant les charges d'investissement ou de location immobilières des EMS signataires.

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