Art. 6b LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Informations statistiques [ 6, 13 ]

1. Tous les établissements sanitaires définis à l'article 3 doivent fournir au département les informations statistiques nécessaires à la définition de la politique sanitaire du canton, à l'information de la population et à la négociation et au contrôle des contrats de prestations.