Art. 6a LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - b) Etablissements sanitaires d'intérêt public [ 6, 13 ]

1. Les établissements sanitaires d'intérêt public sont responsables de leur gestion.

2. Ils doivent se conformer à la présente loi et aux règlements relevant de la planification cantonale et du financement.

3. La loi sur les Hospices cantonaux [E] est réservée.

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