Legislator Jurisprudence & Législation
810.01 LPFES CH-VD

Art. 5 LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Les partenaires de l'Etat [ 6 ]

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (51 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 LPFES · Les partenaires de l'Etat [ 6 ]

1. On entend par partenaires de l'Etat au sens de la présente loi (ci-après: «les partenaires»)

- la Société vaudoise de médecine (SVM);

- la Fédération vaudoise des assureurs-maladie (FVAM);

- le Groupement des hôpitaux régionaux vaudois (GHRV);

- l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS);

- l'Organisme médico-social vaudois (OMSV);

- l'Association vaudoise des cliniques privées (AVCP);

- l'Association suisse des infirmières et infirmiers, Section Vaud (ASI-VD);

- une ou plusieurs association(s) de consommateurs ou de patients désignée(s) par le département.

2. Le Conseil d'Etat peut compléter la liste ci-dessus.

← Art. 4h LPFES sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Objet et but de la loi [ 6, ... ] Art. 6 LPFES →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →