810.01
LPFES
CH-VD
Art. 5 LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Les partenaires de l'Etat [ 6 ]
Chapitre I
Art. 5 LPFES · Les partenaires de l'Etat [ 6 ]
1. On entend par partenaires de l'Etat au sens de la présente loi (ci-après: «les partenaires»)
- la Société vaudoise de médecine (SVM);
- la Fédération vaudoise des assureurs-maladie (FVAM);
- le Groupement des hôpitaux régionaux vaudois (GHRV);
- l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS);
- l'Organisme médico-social vaudois (OMSV);
- l'Association vaudoise des cliniques privées (AVCP);
- l'Association suisse des infirmières et infirmiers, Section Vaud (ASI-VD);
- une ou plusieurs association(s) de consommateurs ou de patients désignée(s) par le département.
2. Le Conseil d'Etat peut compléter la liste ci-dessus.