Art. 4f LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Fourniture de prestations non couvertes par la présente loi

1. Si un EMS reconnu d'intérêt public entend développer une activité commerciale visant à fournir des prestations non couvertes par la présente loi à des bénéficiaires autres que ses résidents et que celle-ci lui fait encourir des risques économiques, ou génère des profits ne lui revenant pas intégralement, il doit créer à cet effet une structure juridique indépendante.

2. Les relations entre l'EMS et cette structure juridique font l'objet d'une convention qui est soumise au département pour approbation.

3. Le département peut accorder des dérogations à l'obligation prévue à l'alinéa 1, sur la base d'une demande motivée de l'EMS.

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