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810.01 LPFES CH-VD

Art. 4e LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Contrat d'hébergement

Chapitre I
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Art. 4e LPFES · Contrat d'hébergement

1. Les EMS reconnus d'intérêt public doivent appliquer un contrat d'hébergement, qui énonce les droits et obligations des établissements comme ceux des résidents et de leurs proches ou de leurs représentants.

2. Un contrat-type minimal [D] est proposé par les associations faîtières représentant les EMS au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent article. Il est soumis au département pour approbation.

3. En l'absence de propositions des associations faîtières, le Conseil d'Etat peut fixer le contenu du contrat-type minimal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2014.24 · vd (art. 4e LPFES)
Judicial Placement Obligation for Socio-Hotel Costs
le placement à des fins d'assistance et celles relatives aux soins aux détenus étant réservées. Aux termes de l'art. 4e LPFES, les EMS reconnus d'intérêt public doivent appliquer un contrat d'hébergement, qui énonce les droits et obligations des établisse