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810.01 LPFES CH-VD

Art. 36 LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Exécution et entrée en vigueur

Chapitre VI
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Art. 36 LPFES · Exécution et entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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