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810.01 LPFES CH-VD

Art. 35b LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Dispositions transitoires de la loi modifiante du 07.11.2017

Chapitre VI
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Art. 35b LPFES · Dispositions transitoires de la loi modifiante du 07.11.2017

1. Les EPSM qui requièrent la reconnaissance d'un statut d'intérêt public disposent d'un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions les concernant.

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