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810.01 LPFES CH-VD

Art. 35 LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Rétribution [ 1, 6 ]

Chapitre V
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Art. 35 LPFES · Rétribution [ 1, 6 ]

1. La rétribution des membres de la Commission de politique sanitaire, en dérogation aux dispositions de l'article 57 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat [F] , est à la charge des organismes ou institutions qu'ils représentent.

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