Art. 32e LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Sanction pénale

1. Le département peut infliger une amende de Fr. 500.- à Fr. 200'000.- aux organes de l'établissement sanitaire d'intérêt public ou du réseau de soins qui auront violé les devoirs que leur imposent la présente loi et ses dispositions d'application, notamment en matière de conditions d'engagement et de travail, d'achats de biens et services et de contrat d'hébergement.

2. L'amende est cumulable avec les autres sanctions.