Art. 32c LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Retrait de la reconnaissance d'intérêt public

1. En cas de violation de la présente loi ou de ses dispositions d'application ou encore d'autres dispositions légales auxquelles l'établissement sanitaire ou le réseau de soins est soumis, le département peut retirer la reconnaissance d'intérêt public.

2. Dans les cas de peu de gravité, le département peut prononcer un avertissement.