Art. 31 LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Dons, legs, autres recettes [ 6, 13 ]

1. Les dons, legs et autres recettes (ventes, collectes, tombolas, loteries, etc.) sont acquis aux établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public. La direction de l'établissement en dispose librement.

2. L'utilisation des bénéfices et des recettes mentionnés ci-dessus ne doit cependant pas modifier les missions de l'établissement ni provoquer une augmentation des coûts d'exploitation et d'investissement.

3. …

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