Art. 30 LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Responsabilité [ 6, 13 ]

1. Les hôpitaux d'intérêt public sont responsables de leur gestion et doivent s'en tenir aux ressources attribuées pour l'hospitalisation en division commune et les tâches particulières. Un bénéfice d'exploitation est acquis à l'établissement ; un déficit engage sa seule responsabilité.

2. …

3. L'article 25b et la loi sur les Hospices cantonaux [E] sont réservés.

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