Art. 3 LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Catégories d'établissements sanitaires [ 6, 14, 21 ]

1. Les établissements sanitaires se divisent en quatre catégories

1. les établissements sanitaires cantonaux exploités directement par l'Etat;

2. les établissements sanitaires constitués en institutions de droit public;

3. les établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public;

4. les établissements sanitaires privés qui ne bénéficient pas de la reconnaissance d'intérêt public.

2. Les trois catégories mentionnées sous chiffres 1, 2 et 3 constituent le réseau des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public (ci-après: «les établissements sanitaires d'intérêt public»).

3. Les établissements sanitaires nommés sous chiffre 4 ne bénéficient pas de subventions de l'Etat et ne sont pas soumis à la présente loi, sous réserve des dispositions des articles 9, alinéa 1, chiffre 6, alinéas 2, lettres a à g et alinéa 3, 22, alinéa 1, chiffres 8 et 9, 23a, 25, alinéa 1, 26g et 32b.

← Art. 2 LPFES sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Objet et but de la loi [ 6, ... ] Art. 3a LPFES →