Art. 27 LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Dépenses d'exploitation [ 4 ]

Chapitre IV, Section II

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Art. 27 LPFES · Dépenses d'exploitation [ 4 ]

1. L'Etat participe au financement des dépenses d'exploitation résultant de l'hospitalisation en division commune des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public qui ont adhéré à une convention où l'Etat et ses partenaires sont parties.

2. …

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