Art. 26j LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Charges exceptionnelles d'exploitation [ 14 ]

Chapitre IV, Section II

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Art. 26j LPFES · Charges exceptionnelles d'exploitation [ 14 ]

1. Le département peut allouer aux EMS reconnus d'intérêt public une subvention à l'exploitation destinée à couvrir des charges exceptionnelles d'exploitation non comprises dans les tarifs.

2. Cette subvention est versée sur la base d'une demande motivée de l'EMS.

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