Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.01 LPFES CH-VD

Art. 26i LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Coûts socio-hôteliers et socio-éducatifs [ 14, 18 ]

Chapitre IV, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (51 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26i LPFES · Coûts socio-hôteliers et socio-éducatifs [ 14, 18 ]

1. Les coûts des prestations socio-hôtelières fournies par les EMS reconnus d'intérêt public sont couverts conformément aux conventions tarifaires applicables en la matière ou, à défaut, au tarif édicté par le Conseil d'Etat sur la base de l'article 4, alinéa 1bis, lettre a).

2. Les coûts des prestations socio-éducatives fournies par les EPSM reconnus d'intérêt public sont couverts conformément aux conventions tarifaires applicables en la matière ou, à défaut, au tarif édicté par le Conseil d'Etat sur la base de l'article 4, alinéa 1bis, lettre f).

← Art. 26h LPFES sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Objet et but de la loi [ 6, ... ] Art. 26j LPFES →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2014.24 · vd (Art. 26i al. 1 LPFES)
Judicial Placement Obligation for Socio-Hotel Costs
This provision is cited as the legal basis for holding the appellee liable for the socio-hotel costs incurred by the appellant for the period in question.