Art. 26h LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Structures de soins de jour ou de nuit [ 14, 18 ]

1. L'article 26g, alinéas 1 à 3 s'applique par analogie au financement des soins fournis par des EMS ou des organisation de soins à domicile dans des "structures de soins de jour ou de nuit" au sens de la LAMal [B] .

2. Par "structure de soins de jour ou de nuit", on entend

a. les centres d'accueil temporaire (CAT) au sens de la LAPRAMS [H] .

b. les lieux qui permettent aux patients

1. de résider durablement et en communauté

2. de disposer de soins en tout temps, immédiatement et sur appel et

3. de bénéficier de soins assimilables, par leur fréquence et leur intensité, à ceux qui seraient fournis en EMS.

3. Le département tient à jour la liste des structures de soins de jour ou de nuit.

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