Art. 25a LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Modalités [ 6, 13 ]

1. Les modalités de la participation financière de l'Etat sont définies par des règlements d'application de la présente loi. Elles sont précisées par un contrat de prestations.

2. Les règlements mentionnés à l'alinéa 1 portent sur

1. les règles de financement ;

2. les règles de comptabilité, y compris celles relatives à la production des pièces comptables nécessaires à la compréhension de la gestion et à la justification de l'utilisation des subventions et des aides individuelles de l'Etat, ainsi que les règles relatives au contrôle de l'utilisation de ces subventions, en particulier les modalités des expertises financières ordonnées par l'Etat ;

3. les modalités types des contrats de prestations ;

4. les instructions relatives à l'information statistique nécessaire à la négociation et au contrôle des contrats de prestations.

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