Art. 23a LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Mandat des EMS d'intérêt public [ 14 ]

1. Le mandat qui peut être attribué à un EMS est le suivant

- gériatrie

- psychiatrie de l'âge avancé

- psychiatrie

- toute pathologie nécessitant un hébergement et la mise en place d'un suivi médical et infirmier.

2. Le mandat porte également sur la possibilité pour l'EMS de fournir des "soins aigus et de transition" au sens de la législation fédérale sur l'assurance-maladie [B] et de la loi sur la santé publique [A] .

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