Art. 23 LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Missions des hôpitaux d'intérêt public [ 6 ]

1. Les différentes missions des hôpitaux d'intérêt public sont définies en application du principe de la décentralisation des actes médicaux courants et de la centralisation des actes médicaux spécialisés. L'application de ce principe tient compte

- de la qualité requise des soins;

- de la sécurité des patients;

- du coût des prestations fournies;

- de la proximité des autres établissements sanitaires;

- des possibilités de collaboration dans le cadre d'un réseau de soins;

- des besoins régionaux et de la situation géographique;

- de la situation existante à l'entrée en vigueur de la présente loi.

← Art. 22 LPFES sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) - Objet et but de la loi [ 6, ... ] Art. 23a LPFES →